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T-11.2, r. 1 - Règlement sur le contrat convenant du prix d’une course avec un client

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le chauffeur qualifié, le propriétaire d’automobile qualifiée ou le répartiteur doit remettre au client un exemplaire du contrat signé.
Décision 2020-09-25, a. 5.
En vig.: 2020-10-10
5. Le chauffeur qualifié, le propriétaire d’automobile qualifiée ou le répartiteur doit remettre au client un exemplaire du contrat signé.
Décision 2020-09-25, a. 5.
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